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La charge de la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux dans la qualification de terrain à bâtir en matière d’expropriation

Jurisprudence

À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de cette insuffisance, répond la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....

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