La Commission souhaite prolonger l’application des règles luttant contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne
[12.01.2026]
La Commission européenne a proposé de prolonger le règlement provisoire du 14 juillet 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1232, 14 juill. 2021 ), en prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002 ...
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