Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et congés payés
[08.01.2026]
Le droit de l'Union s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte....
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