Télétravail transfrontalier France-Suisse : adaptation de la déclaration des salaires
[05.01.2026]
L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de...
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