Police de la publicité : harmonisation des procédures et échanges électroniques avec le Code de l’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes, ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation préalable à l'installation de ces...