Procédure accélérée au fond, actes de mariage et sécurisation de l’état civil : ajustements réglementaires
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au...
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