Échange automatique d’informations fiscales : intégration de la norme OCDE révisée et des crypto-actifs en droit français

Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ces deux dispositifs étant mis en œuvre par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de...