Règles d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement des magistrats
[05.01.2026]
Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe de manière détaillée les règles d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres de la commission d’avancement des magistrats, prévue à l’article 10-1-1 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre...
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