Mise à jour des communes soumises à la taxe sur les logements vacants
[05.01.2026]
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du Code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a étendu le périmètre de la taxe sur les logements...
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