Cartographie des risques pour les installations classées : de nouvelles exigences techniques pour les pétitionnaires

Un arrêté du 4 septembre 2025, pris pour l'application de l'article D. 181-15-2 du Code de l'environnement, modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation afin, d'une part, de préciser la qualification réglementaire de la cartographie exigée sans y apporter de changement de forme pour les acteurs concernés et, d'autre part, de demander au pétitionnaire de fournir cette cartographie sous un format électronique géoréférencé afin qu'elle soit directement exploitable par les services de...