Encadrement des conditions d'obtention des aides agricoles européennes dans les départements d'outre-mer

Un arrêté du 27 août 2025 met en place les règles de « conditionnalité » pour les agriculteurs des départements d'outre-mer (DOM) qui demandent certaines aides européennes. La « conditionnalité » signifie que pour recevoir ces aides, les bénéficiaires doivent respecter un ensemble de normes environnementales et de bonnes pratiques agricoles. Le texte précise que ces règles s'appliquent pour l'année 2025 et les suivantes, et il définit les pénalités (réductions de subventions) que subissent les agriculteurs en cas de non-respect de ces normes. Il renvoie à des annexes qui détaillent les cas de non-conformité et les taux de réduction d'aides...