Taux des abattements fiscaux locaux dont bénéficie La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire
[28.08.2025]
Pris en application de l'article 1635 sexies du Code général des impôts, le présent décret fixe pour 2024 les taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du...
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