Clarification des procédures d'autorisation et de coordination fiscale pour l'accueil des jeunes enfants

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet article procède à une modification rédactionnelle de l'article L. 2324-1 du CSP qui mentionne en son premier alinéa depuis le 1er janvier 2025, en plus des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé, ceux gérés par une personne physique ou morale de droit public. Le I de l'article 19 de la même...