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Outre-mer : délai pour mettre en œuvre les nouveaux contrats d'engagement pour les demandeurs d'emploi

Législation

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des projets personnalisés d'accès à l'emploi, contrats d'engagement jeunes, parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou contrats d'engagements d'engagement réciproques dont ils bénéficiant. Le texte fixe ce délai à trois ans à compter du 1er janvier...

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