Réforme des commissions professionnelles pour les diplômes et titres de l'État

Un décret du 12 août 2025, pris en application de l'article L. 6113-3 du Code du travail, introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels, et définit les modalités et le délai d'examen laissé à ce représentant pour émettre ses observations et...