Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : les Sages valident une différence de traitement fondée sur la situation des parents

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle est jugée conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation inclusive dans les cas de filiation établie....