CAC : mise en œuvre de l'ordonnance de 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles, SEL, SPFPL)....