Fixation de la périodicité de la vérification des conditions de versement de la MVA et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH

Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la majoration des petites...