Urbanisme : les motifs de l'annulation de l'acte
[16.07.2025]
Le juge du fond qui retient un moyen d'annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête n'ignore pas l'obligation de se prononcer sur tous les moyens susceptibles de justifier l'annulation de l'acte d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-4-1)....
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