Bail commercial : limites du réputé non écrit d'une clause d'échelle mobile illicite et extension de l'obligation d'indemnisation intégrale du bailleur

Par un arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, l'objet et les conditions de la clause d'échelle mobile - laquelle ne peut pas être stipulée uniquement à la hausse, car réputée non écrite, cette sanction étant circonscrite à la stipulation prohibée de la clause litigieuse - ; d'autre part, que le bailleur doit, en l'absence de force majeure caractérisée, indemniser intégralement le locataire de son préjudice de jouissance à compter du jour où elle en a été informée jusqu'à sa cessation....