Validation par la CEDH de la condamnation des « décrocheurs » de portraits du Président à des peines d'amendes assorties de sursis
[07.07.2025]
Pour la CEDH, la condamnation des requérants « décrocheurs » de portraits du président de la République dans les mairies à des peines d'amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d'expression...
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