Règles de conflit de lois et nature et étendue du droit de subrogation en matière d'assurance responsabilité civile

Le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 pose une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie d'une action en indemnité contre l'auteur du dommage d'appliquer le droit de l'État membre dont relève l'institution débitrice pour déterminer si cette dernière est subrogée légalement dans les droits de la victime, mais non pour déterminer les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent contre l'auteur du dommage....