Droit de retrait du territoire de chasse : le chasseur s'en tire encore
[19.06.2025]
Si un territoire de chasse sanctuarisé par une opposition des propriétaires est morcelé, la partie ainsi détachée est réintégrée dans le territoire de l'association communale de chasse si sa superficie est inférieure à 20 ha (C. envir., art. R. 422-55)....
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