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Les dispositions spéciales du crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat

Jurisprudence

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

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