Registre numérique des saisies des rémunérations, procédure de saisie et formation des commissaires de justice répartiteurs

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition. Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d'inscriptions au registre. Il détermine par ailleurs les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l'activité de commissaire de justice...