Nouveau barème de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
[02.06.2025]
Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....
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