Mandat prud'homal 2026-2029 : nouveau tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes
[23.05.2025]
Un arrêté du 14 mai 2025 porte modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ( A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 ). Ladite annexe est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface