Mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable

L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la...