Inscription sur la liste des experts judiciaires : application de la nomenclature

Viole l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, donc doit être annulée, la décision de l'Assemblée générale des magistrats du siège qui a refusé l'inscription d'un ambulancier, professionnel de santé, sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité « professionnel de santé non-médecin ». En revanche, ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation la même décision qui rejette l'inscription du candidat dans les spécialités dont il n'a pas la qualité....