Interdiction de la publicité au moyen d'allégations de santé relatives à des substances botaniques

Saisie par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la CJUE s'est prononcée sur l'applicabilité du règlement n^° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment de son article 10, aux allégations de santé relatives à des substances botaniques dont l'examen aux fins d'une éventuelle inscription sur les listes des allégations autorisées par ce règlement n'avait pas encore été achevé par la Commission européenne....