La jurisprudence, critère possible de l'absence d'activité occulte
[29.04.2025]
Une jurisprudence postérieure aux impositions, qui se borne à éclairer des critères précédemment dégagés ne constitue pas un fait susceptible de caractériser une erreur du contribuable auquel il est reproché d'avoir exercé une activité occulte ouvrant à l'Administration un champ de reprise élargi dans le temps (LPF, art. L. 169 et L. 176)....
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