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Niveaux d'exigences pour la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine

Législation

Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : - l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; - la limitation de la consommation d'énergie primaire ; - la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; - la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; - la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période...

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