Ne heurte pas l'autorité de la chose jugée, l'action en exequatur fondée sur le droit commun après avoir été déclarée irrecevable au titre du règlement Bruxelles I
[14.09.2022]
Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation du droit commun de l'exequatur et du règlement Bruxelles...
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