Navigation intérieure : modalités de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, composition et organisation des commissions de visite
[03.11.2025]
Le décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 a pour objet de fixer les conditions d'agrément, les missions, les modalités d'intervention et de désignation des organismes de contrôle en navigation intérieure. Il a également pour objet de fixer la composition et l'organisation de la commission de visite en navigation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface