Nature du recours contre l'acte mettant fin aux fonctions de l'agent et irrecevabilité du recours de l'Administration
[21.10.2025]
L'acte qui met fin aux fonctions de l'agent, quel que soit sa forme, est soumis au contentieux de l'excès de pouvoir. L'Administration ayant la possibilité de le retirer, elle n'est pas recevable à en demander l'annulation devant le juge....
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