Mutuelles et institutions de prévoyance : abrogation et modification de dispositions relatives aux fonds excédentaires en assurance-vie

Un arrêté du 2 décembre 2020 est relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance. Il abroge les articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du Code de la sécurité sociale. Il modifie l'article prévoyant la possibilité de reprendre la provision pour participation aux bénéfices (PPB) après autorisation de l'ACPR (C. assur., art. A. 132-16-1...