Motivation des décisions de refus de saisine de la Cour de justice à titre préjudiciel
[23.01.2026]
Le refus non motivé d'une juridiction nationale de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel emporte violation de l'équité de la procédure à condition qu'une demande étayée de saisine ait été formulée par le requérant....
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