Monuments historiques : le Conseil d'État précise la procédure de conclusion de la convention avec les services de l'État permettant l'exonération des droits de mutation

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les services de l'État compétents une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret (CGI, art. 795 A...