Montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis

Un arrêté du 21 octobre 2022 définit le seuil plancher absolu du minimum de capital pour prendre en compte l'inflation, comme prévu par l'article R. 352-29 du code des assurances tel que modifié par le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre...