Montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2023
[02.02.2023]
Pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du Code du travail, le décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixe, pour l'année 2023, à 104 146 € le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2022 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire...
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