Montant des garanties financières devant être constituées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation minière
[30.11.2022]
Le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 met en application les modifications apportées, par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 au Code minier, notamment sur les articles relatifs à la constitution de garanties financières, à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d'arrêt de travaux et de l'institution d'une police dite « résiduelle » trente ans après l'arrêté donnant acte de l'exécution des mesures prescrites à l'article L. 163-9 du Code...
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