Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État
[07.12.2023]
Le décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixe à 600 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice 2022 et prélevé en 2023, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et...
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