Modulation des effets dans le temps de la décision d'annulation de l'accord collectif

Le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE doit être calculé tous collèges confondus. L'avenant d'un accord collectif signé par des organisations représentatives ne respectant pas cette règle doit être annulé. Il appartient au juge de décider si cette annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou d'en moduler les effets dans le temps....