Modifications des modalités relatives à l'expérimentation du versement des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne

Le décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers-employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du Code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu +), et leur permet en conséquence de bénéficier du versement...