Modifications des conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux mis en place par les professionnels de santé

Pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, de l'article 97 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique et de l'article 3 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le présent décret modifie les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et des protocoles de coopération locaux mis en œuvre par les établissements de santé, les groupements hospitaliers de territoire, les structures d'exercice coordonné et de coordination, les établissements et services médico-sociaux...