Modification d'une règle relative au régime prudentiel des organismes d'assurance et de réassurance

Législation

Le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs (C. assur., art. R. 351-2). Il consiste en une modification de l'article R. 351-6 de ce même...

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