Modification du ressort de certaines juridictions suite à la création de plusieurs communes nouvelles

Les territoires qui composent les communes nouvelles de Carentan-les-Marais, de Corquoy, de Mortrée et de Port-Bail-sur-Mer, créées au 1er janvier 2019, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire...