Modification du recueil des normes comptables applicables à certains organismes
[03.03.2022]
Un arrêté du 28 février 2022 modifie le recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il prévoit que les dispositions de l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023), avec possibilité d'application...
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