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Modification du périmètre des véhicules concernés par l'aide aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Législation

Le décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifie le décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants (D. n° 2022-511, 8 avr. 2022, art. 6 ; V. Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants). Il ajoute, dans le cadre des dispositions relatives au négoce d'animaux vivants, une catégorie de véhicules éligibles aux aides exceptionnelles : les véhicules porteurs de transport routier de PTAC inférieur ou égal à 3,5T. Il précise également les codes NAF délivrés par l'INSEE correspondant à l'activité principale des entreprises...

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