Modification du critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
[19.10.2020]
Un arrêté du 14 octobre 2020 introduit la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie, sur demande motivée de la personne morale d'un projet d'opération d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, de déroger aux critères de proximité géographique applicables aux opérations d'autoconsommation collective étendues. La décision doit prendre compte notamment l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de...
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